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CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION DU LOGICIEL DE MESSAGERIE SHORTLINK / SHORTLINK SARL

1. DEFINITIONS (Voir annexe 2)

2. PORTÉE DE L’ACCORD

A la demande du CLIENT, SHORTLINK a accepté de fournir au CLIENT les Services SHORTLINK, sous réserve et sur la base des termes et conditions stipulés aux présentes.

3. DURÉE ET RÉSILIATION

3.1. L’Accord entrera en vigueur dès l’acceptation de ces conditions générales d’exploitation (CGE), sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous, restera en vigueur pendant douze (12) mois à compter de ce moment.

3.2. L’Accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf préavis écrit de résiliation adressé par l’une des Parties au plus tard trente (30) jours avant l’expiration de la durée stipulée à l’Article 3.1 ci-dessus ou de l’une des périodes successives suivant celle-ci.

3.3. Chaque Partie peut résilier l’Accord par notification écrite à l’autre Partie:

3.3.1. De plein droit, sous réserve des dispositions légales applicables, dans le cas où l’autre partie est impliquée dans une procédure d’insolvabilité ou de non-paiement, en ce compris tout accord transactionnel avec ou toute opération au profit de ses créanciers ;

3.3.2. De plein droit, si l’une des Parties se trouve en violation matérielle de ses obligations au titre de l’Accord et si celle-ci peut être remédiée, ne parvient pas à y remédier dans les trois (3) jours suivant réception de la notification écrite.

3.4. Le CLIENT pourra résilier l’Accord par écrit:

3.4.1. Si SHORTLINK entend modifier l’Accord unilatéralement, à condition que l’avis de résiliation soit notifié à SHORTLINK au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le CLIENT est informé de la modification projetée.

3.5. SHORTLINK pourra – à sa seule discrétion – résilier l’Accord en notifiant le CLIENT avec autant de préavis que cela lui est raisonnablement possible dans le cas où:

3.5.1. Un ou plusieurs des Opérateurs Réseau duquel la fourniture des Services SHORTLINK dépend suspend les services fournis à SHORTLINK; ou

3.5.2. Toute Modification par l’Opérateur Réseau, toute modification du Code de Conduite de la Mobile Marketing Association, ou toute modification de toutes lois, règles et règlements étrangers, fédéraux et locales applicables, tels qu’amendés de temps à autre, qui rendrait la fourniture des Services SHORTLINK illégale ou contraire à une loi, un règlement ou au Code de Conduite de la Mobile Marketing Association, ou excessivement difficile ou coûteuse pour SHORTLINK, à la seule discrétion de SHORTLINK.

4. PRIX, PAIEMENT ET SERVICES

4.1. Tous les paiements par le CLIENT à SHORTLINK résultant des Services SHORTLINK doivent être effectués conformément aux conditions stipulées dans le présent Article 4 et à l’Annexe 1 des présentes.

4.2. La Rémunération de SHORTLINK est calculée sur la base du prix de la version de l’application Shortlink utilisée par le CLIENT, des packs d’unités SMS commandés par le CLIENT, des jours d’interventions sur site pour des raisons de maintenance demandés par le CLIENT, ainsi que des demandes de développements spécifiques commandés par le CLIENT.

4.3. Tous les paiements entre les Parties (« Rémunération Totale ») comprennent :

4.3.1. Les montants payables par le CLIENT à SHORTLINK pour l’utilisation des Services SHORTLINK tels que décrits en détail en Annexe 1 de l’Accord (Rémunération de SHORTLINK) ;

4.3.2. Tous les frais bancaires que la banque du CLIENT pourrait appliquer, ainsi que les frais de banque intermédiaire et tous frais de toute institution financière ; et

4.3.3. Toutes Taxes applicables, lesquelles seront payées en sus au taux et selon les modalités prévues par la loi (à l’exclusion des impôts sur le revenu net, les bénéfices, les plus-values ou la valeur nette de SHORTLINK).

4.4. Tout écart entre la Rémunération Totale et le montant reçu par SHORTLINK constituera un encours et fera l’objet d’un report.

4.5. Suspension pour non-paiement. Sous réserve des dispositions de l’Article 4.6 ci-après, dans le cas où tout ou partie de la Rémunération SHORTLINK n’aurait pas été payé par le CLIENT, SHORTLINK pourra, après notification au CLIENT, suspendre (c’est-à-dire, arrêter) la fourniture des Services SHORTLINK jusqu’au règlement complet du CLIENT.

4.6. Pénalités pour Retard de Paiement. Sous réserve des dispositions de l’Article 4.6 ci-après, dans le cas où un montant non-contesté et dû en vertu de l’Accord n’est pas payé à la date d’échéance du paiement, SHORTLINK notifiera le retard au CLIENT et pourra facturer des pénalités de retard de cinq pour cent (5%) par mois ou de soixante pour cent (60%) par an à partir de la date d’échéance jusqu’au règlement complet par le CLIENT, ainsi que l’indemnité légale forfaitaire applicable pour frais de recouvrement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Sans préjudice des dispositions de l’Article 14, le CLIENT déclare et garantit à SHORTLINK que:

5.1.1. Il a le pouvoir et l’autorité pour conclure l’Accord et de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes, y compris en fournissant le Contenu CLIENT de la manière décrite dans l’Accord;

5.1.2. Ni le Contenu CLIENT, ni les Service du CLIENT ou la fourniture des Services SHORTLINK afférents ne contreviennent aux lois, règlements ou codes applicables;

5.1.3. Il n’utilisera pas les Services SHORTLINK d’une manière qui est frauduleuse, illégale ou non-autorisée.

5.2. Le CLIENT se connectera uniquement à l’Interface du Service spécifiée au CLIENT par SHORTLINK en utilisant exclusivement le(s) nom(s) d’utilisateur et mot(s) de passe fourni(s) au CLIENT par SHORTLINK, qui sera(ont) considéré(s) comme Information(s) Confidentielle(s).

6. CONTENUS DU MESSAGE ET POLITIQUE ANTI SPAM

6.1. Le CLIENT assumera seul toute responsabilité juridique découlant de ou liée au Contenu CLIENT (que la transmission soit faite par et pour lui-même ou pour le compte d’un Tiers). Si SHORTLINK est notifié ou est informé d’un Contenu CLIENT qui viole les stipulations de l’Accord, SHORTLINK pourra (sans que cela ne constitue une obligation) se renseigner sur l’allégation rapportée et déterminer, à sa seule discrétion, s’il convient de supprimer ou de demander la suppression de ce Contenu CLIENT. Si le CLIENT rejette cette demande, SHORTLINK pourra (sans que cela ne constitue une obligation), à sa seule discrétion, bloquer immédiatement le Contenu CLIENT, suspendre les Services SHORTLINK, ou résilier l’Accord. SHORTLINK ne sera pas tenu responsable des dommages (y compris toute perte consécutive) encourus par le CLIENT en raison de mesures prises conformément au présent Article 6.

6.2. Le CLIENT devra s’assurer que la collecte, l’accès, l’utilisation et la divulgation par lui des données personnelles d’un destinataire final sont conformes à tous lois, règles et règlements applicables (y compris ultérieurement modifiés), les lois régissant le télémarketing, le publipostage direct, la communication électronique, la messagerie sans fil, les télécopies, et tout autre mode de communication. Le CLIENT devra en tout temps exécuter ses obligations en vertu des présentes et exploiter les Services du CLIENT et le Contenu CLIENT dans le respect et de manière à ne pas placer SHORTLINK en violation matérielle des lois ou règlements applicables, en ce compris les Lois de Protection de la Vie Privée.

7. SUSPENSION DES SERVICES

7.1. Sans préjudice de tous autres recours, SHORTLINK pourra – à sa seule discrétion – définitivement ou momentanément suspendre à tout moment la fourniture de tout ou partie des Services SHORTLINK dans le cas où:

7.1.1. SHORTLINK est tenu de le faire par la loi;

7.1.2. SHORTLINK est en droit de résilier ou a résilié à l’Accord conformément à l’Article 3;

7.1.3. SHORTLINK est obligé ou il lui est conseillé de se conformer à une décision, instruction, directive ou demande d’une autorité compétente ou d’un Opérateur Réseau qui, de son point de vue, nécessite qu’elle s’exécute;

7.1.4. SHORTLINK est fondée à croire que le CLIENT est en violation de l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Accord;

7.1.5. Un ou plusieurs des Opérateurs Réseau dont la fourniture des Services SHORTLINK dépend suspend la fourniture de ses services à SHORTLINK; ou

7.1.6. Sous réserve de l’Article 4, tout paiement dû à SHORTLINK en vertu des présentes n’est pas reçu après la date d’échéance convenue.

7.2. SHORTLINK n’est tenue à aucune obligation de revoir ou filtrer le Contenu CLIENT, cependant le CLIENT accepte que SHORTLINK et les Opérateurs Réseau aient le droit d’accéder et revoir le Contenu CLIENT transmis par les Services SHORTLINK, uniquement autant que nécessaire pour identifier une éventuelle violation des stipulations de l’Accord, en particulier l’Article 6 des présentes. Dans la mesure où SHORTLINK constaterait ou serait informée d’une violation réelle ou potentielle, SHORTLINK pourra suspendre les Services SHORTLINK fournis au CLIENT pendant aussi longtemps que SHORTLINK le jugera nécessaire, à sa seule discrétion, afin d’assurer du respect par le CLIENT de l’Accord. Tout Contenu CLIENT revu par SHORTLINK et/ou tout Opérateur Réseau dans le cadre de l’application du présent Article 7 fera l’objet d’un traitement confidentiel.

7.3. Pour autant que SHORTLINK détermine à sa discrétion que cela est possible, SHORTLINK ne procédera à une telle suspension que pour les Services du CLIENT affectés par les points visés dans le présent Article 7. SHORTLINK déploiera ses efforts raisonnables pour notifier le CLIENT avant toute suspension des Services du CLIENT affectés.

8. SUPPORT de SHORTLINK, SYSTEME, MAINTENANCE – DONNEES CLIENT

8.1. SHORTLINK communiquera au CLIENT le(s) nom(s) d’utilisateur et le(s) mot(s) de passe requis pour l’utilisation des Services SHORTLINK. SHORTLINK communiquera au CLIENT les informations relatives à sa licence SHORTLINK requises pour l’activation des Services SHORTLINK.

8.2. SHORTLINK fera tous les efforts commercialement raisonnables pour rendre son personnel technique approprié disponible afin d’assister le CLIENT à distance et en nombre nécessaire, et de résoudre tout problème concernant la Plateforme dans le délai de résolution ciblé.

8.3. Tous les problèmes identifiés conformément à l’Article 8.3 ci-dessus devront être rapportés en français ou en anglais, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

8.4. SHORTLINK notifiera au CLIENT toute maintenance planifiée de la Plateforme. SHORTLINK fera ses efforts commercialement raisonnables pour notifier au CLIENT les temps d’arrêt prévus en dehors des plages de maintenance.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1. Lors de la négociation ou de l’exécution des présentes, chaque Partie pourra mettre à disposition ou divulguer à l’autre Partie des informations de toutes natures, y compris des informations qui sont la propriété d’un Tiers. Sauf indication contraire, toutes ces informations seront considérées comme étant des informations confidentielles et exclusives de la Partie qui les communique (« Partie Divulgatrice ») dès lors que, lorsqu’elles sont divulguées par écrit ou oralement, elles sont clairement identifiées comme confidentielles ou exclusives (« Informations confidentielles »). Pour les besoins de l’Accord, la Partie destinataire est entendue comme comprenant ladite Partie ainsi que ses employés, conseils et Sociétés Affiliées auxquels l’Information Confidentielle est divulguée («Partie Destinataire»).

9.2. Chacune des Parties s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie, qu’à ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants et avocats, ou Sociétés Affiliées qui ont un besoin légitime de connaître ces Informations Confidentielles pour la négociation ou l’exécution de l’Accord, et qui ont accepté ou sont liés par une obligation légale de maintenir la confidentialité de ces Informations Confidentielles conformément à ce qui précède.

9.3. Si une demande émanant d’une autorité légale ou réglementaire compétente ou une exigence légale relative à la découverte ou la divulgation d’Informations Confidentielles devait être portée à la connaissance de la Partie Destinataire, la Partie Destinataire devra notifier la Partie Divulgatrice de la demande ou de l’exigence avant de divulguer toute Information Confidentielle et devra, sur demande et aux frais de la Partie Divulgatrice, obtenir ou coopérer à tous les efforts consentis par la Partie Divulgatrice de trouver des arrangements raisonnables pour protéger le caractère confidentiel et/ou la nature exclusive de ces Informations Confidentielles.

9.4. Les obligations décrites dans cet Article 9 survivront l’expiration ou la résiliation de l’Accord pour une période de cinq (5) ans.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. La propriété de tous les Droits de SHORTLINK sera dévolue et demeurera acquise à SHORTLINK. Sous réserve de l’Article 10.2 des présentes, l’Accord n’emporte concession d’aucun droit, titre, licence ou participation au CLIENT dans ou sur les Droits de SHORTLINK, y compris à l’égard de tous logiciels ou documentation, brevets, droits d’auteur, secrets d’affaires ou autre propriété intellectuelle privative afférents. Le CLIENT ne pourra acquérir aucun droit d’aucune sorte à l’égard de toute marque, tout nom commercial, logo ou désignation de produit ou service de SHORTLINK sous lequel des produits ou des services de SHORTLINK, en ce compris les Services SHORTLINK, ont était ou sont commercialisés (qu’ils soient déposés ou non) et s’abstiendra d’utiliser ceux-ci pour quelque raison que soit, excepté sur autorisation écrite expresse préalable de SHORTLINK, mais en aucun cas pour une période plus longue que la Durée.

10.2. Nonobstant ce qui précède, SHORTLINK concède au CLIENT, sous réserve des paiements effectués par le CLIENT conformément à l’Article 4, une licence d’utilisation des Droits de SHORTLINK pour autant que cette licence soit directement et inévitablement nécessaire au CLIENT pour l’utilisation des Services SHORTLINK (en ce compris toute documentation ou tout logiciel mis à la disposition du CLIENT par SHORTLINK pour une utilisation dans le cadre de l’Accord) pour la Durée.

10.3. Toute licence concédée en vertu du présent Article 10 est non-transférable, non sous-licenciable, non-exclusive, révocable et exemptée de redevance, limitée à la Durée et en lien avec les Services SHORTLINK ou les Services du CLIENT auxquels se rapportent ladite licence, dans le seul but de permettre à la Partie concernée de satisfaire ses droits et obligations.

10.4. Aucune des Parties ne procédera à la rétro-ingénierie, décompilera ou désassemblera aucun logiciel inclus dans les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre Partie.

11. NOTIFICATIONS

Toute notification ou autre communication qui doit ou peut être adressée en vertu de l’Accord par l’une des Parties devra être adressée par écrit et remise en main propre, envoyée par courrier recommandé ou courrier électronique avec confirmation automatique de transmission ou de réception, ou délivrée par un service de messagerie reconnu, sans frais pour la Partie destinataire à son adresse postale ou électronique indiqués à l’Annexe 2 de l’Accord, et sera réputée effective à la réception d’une telle notification.

12. COOPERATION MUTUELLE

En signant l’Accord, les Parties reconnaissent que des problèmes et difficultés pourraient survenir de temps à autre. Dans un tel cas, les Parties conviennent de travailler ensemble dans un esprit de coopération mutuelle afin de résoudre et de déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour parvenir à une solution juste et équitable à ces problèmes et difficultés.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

L’Accord est régi et interprété conformément au droit marocain. Tout différend ou controverse découlant de ou en lien avec l’Accord sera, sous réserve de l’Article 12, soumis pour sa résolution à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tanger, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

14. GARANTIE / EXCLUSIONS

14.1. Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie que :

14.1.1. Une fois signé et délivré, cet Accord constitue une obligation juridique, valide et exécutoire de cette Partie, qui lui est opposable conformément à ses termes.

14.2. Nonobstant toute stipulation contraire, SHORTLINK décline expressément, et le CLIENT reconnaît et accepte, que la responsabilité de SHORTLINK ne pourra aucunement être engagée en raison :

14.2.1. D’erreurs de transmission, de la corruption, ou de la sécurité du Contenu CLIENT transporté par les installations et réseaux des fournisseurs de télécommunications filaires ou non, y compris les Opérateurs Réseau.

14.2.2. Les actes ou omissions de tout Opérateur Réseau en relation avec les Services SHORTLINK, les Contenu CLIENT ou Services du CLIENT.

15. INDEMNISATION

15.1. Le CLIENT devra, à ses propres frais, indemniser, défendre et tenir SHORTLINK, ses Sociétés Affiliées, leurs employés, dirigeants, administrateurs, représentants et agents, indemnes de toutes pertes, préjudices, responsabilités, transactions, coûts et frais (y compris les honoraires d’avocats et autres professionnels et autres frais juridiques) découlant de ou liés à toute réclamation, demande, poursuite, action ou procédure engagée par un Tiers résultant de ou liée à :

15.1.1. Toute violation par le CLIENT de l’Accord;

15.1.2. Une allégation selon laquelle le Contenu CLIENT mis à disposition par le biais des Services SHORTLINK violerait toute loi, tout règlement ou un code (collectivement une “Réclamation CLIENT Couverte”).

15.2. Le CLIENT devra par conséquent intervenir sur demande de SHORTLINK à toute instance engagée contre cette dernière.

16. FORCE MAJEURE

16.1 L’exécution par chacune des Parties de tout ou partie de l’Accord, en dehors des obligations de paiement, doit être excusée dans la mesure où elle est empêchée, retardée ou autrement rendue impraticable par les actes ou omissions de tout Opérateur Réseau, inondation, incendie, tremblement de terre, grève, cessation de travail ou émeute, défaillance réseaux de télécommunications ou de données ou de services non placés sous le contrôle d’une Partie, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement ou autorité militaire, attaque terroriste, ou toute autre circonstance (similaire ou non à celles énoncées) hors du contrôle raisonnable de ladite Partie et non causé par la négligence de la Partie en défaut (collectivement désignés « Cas de Force Majeure » ci-après).

16.2 Si un Cas de Force Majeure devait survenir, la Partie en défaut devra déployer ses efforts raisonnables pour notifier l’autre Partie de la nature d’un tel cas et l’étendue du retard en résultant, et devra de bonne foi faire ses efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution dès que raisonnablement possible.

17. CESSION

L’Accord est conclu intuitu personae entre les Parties et ne pourra être cédé ou transféré par l’une des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

18. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD – MODIFICATIONS

Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord des Parties à l’égard de l’objet des présentes. Il remplace tous les accords antérieurs ou contemporains, déclarations et ententes entre les Parties concernant l’objet des présentes ainsi que les conditions générales ou document similaire, sur support papier ou non, émis par l’une des Parties.

Sous réserve de toute stipulation expresse des présentes, ni l’Accord ni aucun de ses termes ne peuvent être modifiés, rejetés ou résiliés à moins que cette modification, ce rejet ou cette résiliation soit consigné dans un document écrit signé par les Parties ou, dans le cas d’une renonciation, par Partie qui renonce.

19. DIVERS

L’Accord est signé en deux (2) ou plusieurs exemplaires, et chaque exemplaire est réputé, à quelque fin que ce soit, constituer un original, et tous les exemplaires forment ensemble un seul et même Accord. Les Parties conviennent qu’aucune des stipulations de l’Accord ne sera exécutoire par les Tiers.

20. ANNEXES ET ADDENDA. Les annexes et les addenda suivants sont joints et font partie de l’Accord :

Annexe 1 – Frais de service

Annexe 2 – Définitions

ANNEXE 1 Frais de service

La devise utilisée pour les opérations réalisées au titre de l’Accord est le dirham marocain (MAD).

Conformément à l’Article 4 de l’Accord, le prix de chaque Evénement Facturable sera communiqué au CLIENT par courrier électronique. Sauf prix fixe expressément convenu, SHORTLINK pourra modifier les tarifs convenus par courrier électronique adressé au CLIENT. Tout changement sera d’application immédiate, sauf indication contraire sur la liste des tarifs. Le modèle de paiement est le prépaiement. SHORTLINK émettra une facture dans les cinq (5) jours ouvrables après le prépaiement.

SHORTLINK sera dans tous les cas autorisés à répercuter les hausses de prix résultant d’une obligation ou injonction légale ou réglementaire, de l’augmentation du prix d’achat des messages ou des changements de tarifs décidés par les Opérateurs Réseau. SHORTLINK fera ses efforts raisonnables pour notifier le CLIENT à l’avance de ces changements de prix.

Les unités SMS acquises ont une durée de vie de 12 mois à compter de la date d’achat. Une fois cette durée dépassée, les unités SMS sont perdues.

En cas d’opposition du CLIENT aux modifications proposées, l’Accord pourra être résilié conformément à l’Article 3. Nonobstant ce qui précède, le CLIENT devra payer l’intégralité de la Rémunération Due à SHORTLINK, en ce compris les pénalités de retard de paiement (le cas échéant), conformément à l’Article 4.5.

ANNEXE 2. DÉFINITIONS

Dans cet Accord, à moins que le contexte ne s’y oppose, les définitions suivantes s’appliquent :

« Accord » signifie le présent Accord d’exploitation du logiciel de Messagerie SHORTLINK, les Addenda et les Annexes auxquels il est fait référence dans cet Accord, joints aux présentes et en faisant partie intégrante, et tous Addenda ou Annexes signés par les Parties, lesquels pouvant être modifiés par la signature d’avenant entre les Parties;

« Annexe » signifie toute(s) annexe(s) jointe(s) à qui (i) décri(ven)t les Services SHORTLINK, (ii) détaille(nt) les frais de services et commissions pour les Services SHORTLINK et les coûts administratifs afférents, et (iii) tous autres termes et conditions ou Addenda en lien avec les sujets visés par l’Accord ;

« Caractère Unicode » désigne un caractère en dehors de l’alphabet GSM.

« Contenu CLIENT » désigne les informations, données ou messages fournis à SHORTLINK par ou pour le compte du CLIENT, ou un destinataire final utilisant les Services du CLIENT, pour transmission par SHORTLINK à un Opérateur Réseau ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit d’auteur (y compris, sans limitation, les droits en matière de logiciels), les brevets, les marques, les noms commerciaux, les secrets d’affaires, les dessins et modèles déposés ou non, les droits de base de données et les droits relatifs à la topographie, tous les droits à intenter une action pour usurpation d’appellation, toute autre forme similaire de propriété intellectuelle ou de droits de propriété, de quelque nature que ce soit, déposable ou non, ainsi que toute demande afférente, tous droits de demander une protection à l’égard de l’un quelconque des droits visés ci-dessus et toutes autres formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l’un de ceux-ci qui peuvent exister partout dans le monde ;

« Droits de SHORTLINK » désigne tous les Droits de Propriété Intellectuelle sous licence ou détenus par SHORTLINK avant ou après la Date de Début, en ce compris, sans limitation, les Droits de Propriété Intellectuelle mis en œuvre ou utilisés en lien avec l’exploitation du logiciel SHORTLINK, ou toute donnée utilisée à cette fin, y compris, sans limitation, les Données SHORTLINK ;

« Durée » désigne la durée de l’Accord, telle qu’indiquée à l’Article 3 de l’Accord ;

« Evénement Facturable » désigne un SMS envoyé par le CLIENT à SHORTLINK qui fait l’objet d’une Soumission Réussie par SHORTLINK à l’Opérateur Réseau de destination ;

« Modification par l’Opérateur Réseau » désigne toute modification dans les services, prix, conditions ou termes des services fournis à SHORTLINK ou au CLIENT par un Opérateur Réseau ;

« MT » ou « Mobile Terminated » ou « SMS » désigne le message texte court envoyé par le CLIENT via la plateforme SHORTLINK vers le réseau mobile d’un Opérateur Réseau et finalement vers les appareils téléphoniques des destinataires Finaux, dont le texte comprend des mots ou des chiffres ou une combinaison alphanumérique jusqu’à cent soixante (160) caractères ou jusqu’à soixante-dix (70) caractères en cas d’insertion d’un ou plusieurs Caractères Unicode ;

« Opérateur Réseau » désigne toute entreprise qui exploite un réseau de téléphonie mobile GSM, offrant des services de téléphonie mobile à ses abonnés, en ce compris les destinataires finaux ;

« Plateforme » désigne le logiciel de messagerie SHORTLINK ainsi que tous systèmes, connexions réseau et capacités d’interfaçage afférents, détenue et exploitée par SHORTLINK ou par des fournisseurs ou partenaires de SHORTLINK, qui est utilisée pour fournir les Services de messagerie SHORTLINK ;

« Prépaiement » désigne, le cas échéant, une somme à payer par le CLIENT à SHORTLINK avant la fourniture par SHORTLINK des Services SHORTLINK pour lesquels la Rémunération de SHORTLINK est applicable, telle que décrite dans tout Addenda ou Annexe aux présentes ;

« Rémunération de SHORTLINK » désigne la somme (en ce compris, notamment, les frais de services et commissions) payable par le CLIENT à SHORTLINK en contrepartie de l’utilisation des Services SHORTLINK, telle que décrite en détail à l’Annexe 1 ;

« Rémunération Totale » désigne le montant total des paiements entre les Parties, tels que visés l’Article 4.3 des présentes ;

« Réseau de l’Opérateur » désigne l’infrastructure, les logiciels et le matériel permettant à un Opérateur Réseau d’acheminer les communications sans fil entre et parmi ses abonnés et les Tiers ;

« Services du CLIENT » désigne le(s) service(s) exploité(s) par le CLIENT pour la distribution ou l’envoi du Contenu CLIENT aux destinataires Finaux ;

« Services SHORTLINK » désigne les services liés à l’exploitation du logiciel SHORTLINK par le CLIENT;

« Société(s) Affiliée(s) » désigne (i) toute filiale ou société mère de l’une ou l’autre des Parties, ou (ii) une entité contrôlée ou ayant le contrôle de l’une ou l’autre des Parties, ou (iii) toute entité directement ou indirectement contrôlée par ou ayant le contrôle de toute filiale ou société mère de l’une ou l’autre des Parties. À ces fins, une entité doit être considérée comme étant contrôlée par une autre si cette autre entité a cinquante pour cent (50 %) ou plus des droits de vote de ladite entité, est en mesure de diriger ses affaires et / ou de contrôler la composition de son conseil d’administration ou de tout organe équivalent ;

« Soumission Réussie » désigne l’acceptation par SHORTLINK du SMS envoyé par le CLIENT et la validation dudit SMS avant sa soumission pour le routage en aval. SHORTLINK devra renvoyer une Soumission Réussie au CLIENT afin de confirmer que le SMS a été soumis avec succès pour le routage. Tous les SMS qui ne passent pas les tests de validation de SHORTLINK sont rejetés, auquel cas un message d’erreur sera envoyé au CLIENT et lesdits SMS ne seront pas facturés ;

« Taxes » désigne tout impôt fédéral, étatique, local ou d’un gouvernement étranger, droit, taxe, supplément, ou tout autre imposition équivalente qui est requise ou autorisée par la loi applicable, à collecter auprès du CLIENT par SHORTLINK au titre de la fourniture des Services SHORTLINK ;

« Tiers » désigne toute personne ou entité qui n’est pas une Partie à l’Accord ;